Successions internationales
Une résidence à l'étranger, un bien hors de France, une famille dispersée sur plusieurs continents : il suffit d'un élément d'extranéité pour qu'une succession change de nature. Lois applicables, juridictions compétentes et fiscalités se combinent alors selon des règles précises mais peu intuitives.
Les successions internationales constituent l'un des pôles principaux de l'étude, tant en règlement qu'en anticipation, pour les familles françaises établies à l'étranger comme pour les familles étrangères possédant des actifs en France.
Problématiques rencontrées
- Déterminer la loi successorale applicable et l'incidence du règlement européen sur les successions.
- Articuler les fiscalités de plusieurs États : conventions bilatérales, imputation, délais déclarativement distincts.
- Coordonner les intervenants étrangers : notaires, avocats, banques et administrations locales.
- Anticiper de son vivant, par le choix de loi et une organisation patrimoniale cohérente entre juridictions.
L'approche de l'étude
Chaque dossier international commence par la détermination précise des lois applicables — civile et fiscales — avant toute décision. L'étude assure la maîtrise d'œuvre du règlement, en coordination avec des correspondants dans les juridictions concernées, et privilégie l'anticipation lorsque la situation le permet encore.
Déroulement d'un dossier
Cartographie de la situation : résidences, nationalités, actifs et dispositions existantes.
Détermination de la loi applicable et de la compétence des autorités.
Règlement civil et fiscal coordonné dans chaque juridiction.
Partage, certificats successoraux et formalités transfrontalières.
Questions fréquentes
- Quelle loi s'applique à la succession d'un Français établi à l'étranger ?
- En principe celle de sa dernière résidence habituelle, sauf choix exprimant sa loi nationale dans un testament. Ce choix de loi, simple à formaliser, évite bien des incertitudes.
- Risque-t-on une double imposition ?
- Les conventions fiscales et les mécanismes d'imputation la limitent, mais leur application dépend de la localisation des actifs et des résidences. Une analyse préalable permet d'éviter les frottements les plus coûteux.
- Un testament étranger est-il valable en France ?
- Généralement oui quant à la forme, grâce aux conventions internationales. Son efficacité au fond dépend de la loi successorale applicable — d'où l'intérêt d'une rédaction coordonnée entre juridictions.
- Le certificat successoral européen, à quoi sert-il ?
- Il permet de prouver sa qualité d'héritier dans les États membres sans multiplier les procédures locales. L'étude l'établit lorsque la succession comporte des actifs européens.
Expertises connexes
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