Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, dont Maître Thomas Lévy, notaire à Paris, est l'associé unique.

Forme d'exercice

Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à associé unique (loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée).

Dénomination

[À VALIDER — dénomination sociale exacte de la société, telle qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés.]

Siège

11, boulevard Flandrin — 2ᵉ étage, 75116 Paris, France

Téléphone

01 40 75 05 55

Adresse électronique

contact@levy-notaires.fr

Identification

[À VALIDER — numéro SIREN, capital social et numéro de TVA intracommunautaire.]

Directeur de la publication

Directeur de la publication

Maître Thomas Lévy, notaire, associé unique de la société éditrice.

Hébergeur

Le site est hébergé par Vercel Inc., dont l'infrastructure de diffusion pour ce site est établie dans la région de Paris.

Coordonnées de l'hébergeur

[À VALIDER — dénomination, adresse postale complète et numéro de téléphone de l'hébergeur, à reprendre de ses conditions en vigueur.]

Profession réglementée

Le notaire est un officier public et ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce sous le contrôle du ministère de la Justice et du procureur de la République.

L'étude relève de la Chambre des notaires de Paris et du Conseil supérieur du notariat.

L'exercice de la profession est régi notamment par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ainsi que par le règlement national et le règlement inter-cours approuvés par arrêté du garde des Sceaux. L'exercice en société civile professionnelle relève de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée et de ses textes d'application propres au notariat.

La rémunération du notaire pour les actes tarifés obéit aux articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de commerce et aux arrêtés pris pour leur application. Les prestations non tarifées donnent lieu à des honoraires convenus par écrit avant toute intervention.

Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.

Titre professionnel

Notaire — titre délivré en France.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

[À VALIDER — organisme assureur, numéro de police et couverture géographique de la garantie collective de la profession.]

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du notariat en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'étude.

Médiateur

Médiateur du notariat — mediateur-notariat.notaires.fr

Coordonnées postales

[À VALIDER — adresse postale du médiateur à la date de publication.]

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, structure, mise en page, photographies et éléments graphiques — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le panonceau et l'emblème de la profession notariale demeurent la propriété de la profession et ne sont reproduits ici qu'au titre de l'exercice de celle-ci.

Données à caractère personnel

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Nature des informations publiées

Les informations publiées sur ce site ont un caractère général. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, et ne peuvent se substituer à l'examen d'une situation particulière au cours d'un rendez-vous.