Honoraires
Le coût d'un acte notarié obéit à des règles précises. Il se compose de quatre éléments de nature différente, présentés ci-dessous, dont un seul constitue la rémunération de l'étude.
Émoluments réglementés
La rémunération du notaire est, pour la plupart des actes, fixée par un tarif national réglementé (articles L. 444-1 et suivants du code de commerce et arrêtés pris pour leur application). Ce tarif est identique pour tous les notaires de France : à acte égal, émolument égal, quelle que soit l'étude choisie.
Les émoluments sont tantôt fixes, tantôt proportionnels à la valeur énoncée à l'acte, selon un barème dégressif par tranches. Ils rémunèrent l'analyse juridique, la rédaction, la réception de l'acte et l'accomplissement des formalités qui lui sont attachées.
Débours
Les débours correspondent aux sommes que l'étude avance pour le compte de son client auprès de tiers : état hypothécaire, documents d'urbanisme, extraits cadastraux, pièces d'état civil, intervention d'un géomètre ou d'un syndic, notamment. Ils sont restitués à l'euro près et détaillés dans le compte remis à l'issue du dossier.
Droits et taxes
La part la plus importante des sommes versées à l'occasion d'un acte — couramment dénommées « frais de notaire » — est en réalité constituée d'impôts perçus pour le compte de l'État et des collectivités : droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA le cas échéant. Le notaire les collecte et les reverse intégralement au Trésor public.
Honoraires libres
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé — consultations juridiques, négociations, audits, ingénierie patrimoniale ou accompagnement d'opérations complexes — donnent lieu à des honoraires librement convenus. Leur montant ou leur mode de calcul est convenu par écrit avec le client avant toute intervention, conformément à l'article L. 444-1 du code de commerce.
Un devis ou une convention d'honoraires est remis sur demande. Un rendez-vous permet d'examiner votre situation et de préciser le coût prévisible de l'opération envisagée.