Successions internationales : le rôle du notaire français

Une succession est dite « internationale » dès lors qu'elle présente un élément d'extranéité : le défunt résidait à l'étranger, il possédait des biens dans plusieurs pays, ou ses héritiers vivent hors de France. Ces situations, de plus en plus fréquentes, soulèvent des questions juridiques et fiscales spécifiques.

## Quelle loi s'applique ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 unifie les règles de conflit de lois en matière de successions au sein de l'Union européenne. Le principe retenu est celui de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a exercé une option en faveur de la loi de sa nationalité (professio juris).

Cette règle s'applique à l'ensemble de la succession — biens meubles et immeubles confondus — ce qui constitue un changement par rapport à l'ancien système français qui distinguait les meubles (loi du domicile) et les immeubles (loi de situation).

## Les enjeux fiscaux

La convention fiscale applicable entre la France et le pays concerné détermine quel État peut imposer la transmission de chaque bien. En l'absence de convention, le risque de double imposition existe. Le notaire identifie les conventions applicables et articule les mécanismes d'imputation ou d'exonération prévus par les textes.

Les non-résidents qui héritent de biens situés en France sont soumis aux droits de succession français sur ces biens, selon les règles de droit commun. Les abattements peuvent différer selon le lien de parenté et la résidence fiscale des parties.

## Le certificat successoral européen

Instauré par le même règlement de 2012, le certificat successoral européen (CSE) permet aux héritiers de justifier de leur qualité et de leurs droits dans tout État membre, sans avoir à produire un acte de notoriété dans chaque pays. Le notaire français est habilité à le délivrer lorsque la succession relève de sa compétence.

## La coordination entre notaires de différents pays

Lorsque le patrimoine du défunt est réparti dans plusieurs pays, le notaire français coordonne les opérations avec ses homologues étrangers. Il s'assure que les formalités de publicité foncière sont accomplies dans chaque juridiction et que les actes produits dans un pays sont reconnus dans les autres.

## Pourquoi consulter un notaire en amont

Les successions internationales gagnent à être anticipées. Une consultation préalable permet d'identifier la loi applicable, d'évaluer les conséquences fiscales dans chaque pays concerné et, le cas échéant, d'exercer une option de loi ou de mettre en place des dispositions testamentaires adaptées.

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*Les informations publiées dans cet article ont un caractère général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation mérite un examen particulier.*