VEFA
Acheter un logement en l'état futur d'achèvement, c'est contracter sur un bien qui n'existe pas encore. La loi encadre strictement ce contrat — échelonnement des paiements, garanties d'achèvement, protection de l'acquéreur — mais son application concrète exige une lecture attentive de chaque programme.
L'étude accompagne les acquéreurs de la réservation à la levée des réserves, et connaît l'envers de ces opérations pour conseiller également les opérateurs de la promotion immobilière.
Problématiques rencontrées
- Analyser le contrat de réservation avant tout versement : délais, prix, conditions, dépôt de garantie.
- Vérifier les garanties du programme : garantie financière d'achèvement, assurances, échelonnement légal des paiements.
- Suivre les modifications du projet, les retards de livraison et leurs conséquences contractuelles.
- Gérer la livraison : réserves, retenue de garantie, garanties des vices et défauts de conformité.
L'approche de l'étude
La VEFA est un contrat réglementé dont l'équilibre dépend de clauses que l'acquéreur ne négocie pas toujours. L'étude examine le contrat de réservation avant signature, sécurise l'acte de vente et éclaire l'acquéreur à chaque appel de fonds jusqu'à la livraison.
Déroulement d'un dossier
Relecture du contrat de réservation et vérification du programme et de ses garanties.
Préparation et signature de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement.
Suivi des appels de fonds selon l'avancement des travaux.
Livraison : procès-verbal, réserves, retenue de garantie et levée des réserves.
Questions fréquentes
- Quand devient-on propriétaire en VEFA ?
- Dès la signature de l'acte pour le sol et les constructions existantes, puis au fur et à mesure de l'édification pour le surplus. Le prix se paie par fractions, selon un échelonnement légal.
- Que se passe-t-il si le promoteur ne peut achever l'immeuble ?
- La garantie financière d'achèvement, obligatoire, assure le financement de l'achèvement ou le remboursement des sommes versées. Sa vérification fait partie du contrôle de l'acte.
- Peut-on refuser la livraison en cas de défauts ?
- Les défauts apparents se consignent en réserves au procès-verbal de livraison ; une retenue de 5 % du prix peut être séquestrée jusqu'à leur levée. Le refus pur et simple ne se justifie que dans des cas graves.
- Les retards de livraison ouvrent-ils droit à indemnisation ?
- Le contrat fixe la date ou le délai de livraison et les causes légitimes de report. Selon leur rédaction, des pénalités ou une indemnisation peuvent être dues : c'est un point de vigilance dès la réservation.
Expertises connexes
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